Apports aux angles morts de la réivision de la loi de bioéthique en termes de droits fondamentaux
1-1 Dec 2021
Faculté de droit et de sciences politiques - Amphithéâtre Charles Toullier
9 rue Jean Macé - RENNES (France)
https://lbdf.sciencesconf.org
La loi de bioéthique du 2 août 2021 constitue la quatrième révision des lois relatives à la
bioéthique adoptées en 1994. Il s’agit à la fois d’une actualité juridique importante et d’un des
domaines d’expertise historique de l’Institut de l’Ouest : Droit et Europe (IODE).
À travers cette journée de colloque, il est proposé d’étudier les principales dispositions du texte
au prisme des droits des personnes. L’accent est ainsi mis sur les dispositions de la Loi du 2 août
2021 relative à la bioéthique qui ne relèvent pas tant des progrès des sciences biomédicales que
de l’évolution de la société. Tel est le cas de :
- l’ouverture de droits reproductifs aux femmes avec la possibilité de recourir à l’autoconservation
ovocytaire et l’extension de l’AMP avec tiers donneur aux couples de femmes et aux femmes
seules,
- l’encadrement des conséquences en termes de filiation pour les couples de femmes ayant eu
recours à l’AMP
- la reconnaissance en droit français d’un droit d’accès aux origines pour les personnes conçues
par don de gamètes
- ou encore du dispositif de prise en charge des enfants présentant une variation du
développement génital.
Ces dispositions seront analysées dans une perspective historique, critique et pratique : il s’agit
de retracer les apports de la loi de bioéthique du 2 août 2021 par rapport à l’état du droit antérieur
mais aussi d’en souligner les implications pratiques ainsi que les limites. Pour étayer ces
analyses, des témoignages illustrant les enjeux des dispositifs juridiques présentés seront
diffusés.
Scientific domain :
Humanities and Social Sciences - Law
Place of the conference