NULLITE DES DECISIONS SOCIALES : PRESENTATION DU NOUVEAU REGIME
12-12 nov. 2025
Faculté de droit de Rennes - RENNES (France)
L’ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre, modifie en profondeur les règles de nullités en droit des sociétés. Si d’un côté l’ordonnance élargit les causes de nullité des décisions sociales à la violation de toute disposition impérative de droit des sociétés, de l’autre elle introduit de nouvelles mesures fortes pour limiter le prononcé et les effets de la nullité : triple test, neutralisation des nullités en cascade, pouvoir du juge de différer les effets de la sanction…
Le praticien est ainsi invité à repenser le contentieux de la sanction des actes irréguliers en droit des sociétés. Quel regard peut-on porter sur cette réforme ? Les objectifs poursuivis (simplifier, clarifier, renforcer la sécurité juridique) sont-ils atteints ?
Discipline scientifique :
Sciences de l'Homme et Société
Lieu de la conférence