Le droit des contrats spéciaux : une réforme à venir

La réforme du droit des contrats, opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’avait pour objectif que de « moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats ». Il n’était donc pas question de refondre le droit des contrats spéciaux. Elle rendit pourtant nécessaire un ajustement des « règles particulières à certains contrats » avec les « règles générales ». La réforme du droit des contrats spéciaux est donc encore à réaliser. L’Association Henri Capitant s’y est attelée (avril 2020). Par ailleurs, la Chancellerie a confié au Professeur Philippe Stoffel-Munck le soin de constituer une commission chargée de rédiger un projet de réforme. L’occasion nous est ainsi donnée de réfléchir à l’architecture de ce nouveau droit des contrats spéciaux lors d’un colloque organisé à la Faculté de droit de Nantes le 14 juin 2022. L’aveu de Portalis est qu’« il n’y a point de législation dans le monde qui ait pu déterminer le nombre et fixer la diversité des conventions dont les affaires humaines sont susceptibles » (Discours préliminaire, Fenet I, p. 509). C’est pourtant à cette tâche que le législateur est aujourd’hui confronté. La multiplicité des « affaires humaines » a conduit à la prolifération des règles spéciales, à la surqualification de chaque contrat et à leur cloisonnement. À titre d’exemple, le transfert d’une chose s’avère être un concept bien vaste que la vente et le bail ont été contraints de spécifier, non sans difficultés. De la même manière, le simple service rendu cède sa place à la recrudescence des services prêtés. Le pragmatisme et son exigence de célérité ont eu pour effet de nommer à tout prix ce que le principe de liberté contractuelle aurait peut-être souhaité laisser innommé. Codifier, décodifier et recodifier sont autant de défis que pose la réécriture du droit des contrats spéciaux. Laquelle de l’uniformité ou de la diversité sera gage de modernisation et de simplification ? Adapter, reformuler, quelle réforme est donc à venir pour le droit des contrats spéciaux ?