Le tunnel Lyon-Turin. La dernière grande opération d'aménagement européen. Ses enjeux juridiques.

LE GRAND CHANTIER LYON-TURIN Contexte juridique et perspectives législatives et réglementaires autour d'une grande opération européenne d'aménagement. Le cadre historique d'une opération d'aménagement exceptionelle : Le 14 mai 1991 la France se dotait d'un schéma national de grande vitesse ferroviaire et y incluait la création d'une ligne mixte fret-voyageurs de liaison LYON-TURIN. Le 7 novembre 1991, la Convention Alpine préconisait le rail pour la préservation de la biodiversité alpine. Et suite au traité de la création de l'Union européenne (UE) le 7 février 1992 ouvrant la voie à un "espace unique", les pays de la Communauté économique européenne (CEE) ont décidé de doter l'espace européen d'un "réseau central" de communications (RCE) composé d'un ensemble de "corridors", dont le "corridor méditerranéen" reliant KIEV à GIBRALTAR en desservant quelques villes "euro¬cités" comme MILAN-LYON-BARCELONE. Le corridor de la liaison LYON-TURIN par le tunnel de base sous le Mont Cenis (57,5 km) est le chainon terminal pour l'itinéraire sud des liaisons du RCE à travers les Alpes, dont les itinéraires depuis le nord de l'Europe passent par les tunnels de base créés en Suisse, du Lotschberg (2007¬34,6 km), du Saint-Gothard (2016-57,1 km), du Ceneri (2020-15,4 km), du Brenner (fin en 2025 -55 km) prolongé par le contournement ferroviaire d'Innsbruck (9 km). Ils doublent les voies traditionnelles par le tunnel du Fréjus en France (1871-13,6 km), et en Suisse du Simplon (1906¬19,8 km), du Saint Gothard (1980-16,9 km). La création de ces tunnels, dits de 3ème génération, sont construits sur le schéma d'un niveau territorial de base sur toute leur longueur, selon des cahiers techniques innovants pour la sécurité des ouvrages et la nécessité de protection environnementale dans la traversée de l'arc alpin. Le défi qu'il s'agit de relever est celui du "report modal" du transport de la route au rail pour les échanges intra-européens, dans une démarche nouvelle établie par le traité de la Convention alpine pour le développement et la sécurisation des voies d'échanges en Europe avec le souci de protection des espaces particulièrement remarquables. Un contexte d'intenses concertations vers la DUP du projet: La France a établi son schéma directeur des lignes à grande vitesse (LGV) ferroviaires par la décision du comité interministériel d'aménagement du territoire le 14 mai 1991, qui prévoit la construction de la liaison transalpine LYON-TURIN parmi la création de nouvelles lignes à travers le territoire national. Elle s'est dotée pour sa mise en œuvre de règles prévoyant les concertations à conduire, précisées par des circulaires concernant notamment les consultations (instances représentatives, citoyens, associations, organismes professionnels, économiques...) sur l'intérêt du projet et ses objectifs : circulaire Selligman du 2 août 1992, circulaire Bianco du 15 décembre 1992, qui ont débouchés sur de nombreux débats publics et des délibérations de collectivités territoriales. Dans ce cadre s'est organisé un processus de concertation concrète détaillée qui a fortement influencé les décisions ministérielles sur des choix du tracé (décision du 29 mars 1995) et sur le caractère mixte (passagers et fret) de la ligne (décision du 14 avril 1995), influençant la définition de l'avant projet sommaire (APS) avant enquête publique (décision du 25 janvier 2001) et les décisions d'avancement du programme (décision du 19 mars 2002) et d'itinéraire (décisions du 26 mai 2004 et du 17 février 2006). Les différentes étapes de la concertation ont conduit à la décision ministérielle du 10 novembre 2011 qui a permis le lancement en 2012 de l'enquête publique préalable à la DUP intervenue par décret du 23 août 2013. Un cadre juridique international pour la réalisation des opérations: Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin a fait l'objet de plusieurs accords franco-italiens, dont l'un du 15 Janvier 1996 signé à Paris créant la commission intergouvernementale (CIG) chargée de conduire les travaux préparatoires pour le compte des deux Etat, et l'autre du 29 janvier 2001 signé à Turin validant la réalisation de la nouvelle ligne. Un accord franco-italien du 30 janvier 2012 définit les conditions financières et de gouvernance de projet dont la réalisation a été confiée à un promoteur public créé le 23 février 2015, sous la dénomination "Tunnel Euralpin Lyon-Turin, SAS" (TELT), à la veille de l'accord du 24 février 2015 validant l'engagement des travaux pour un le coût du projet (8,3 Md d'euros) réparti entre l'Europe (40 %), la France (25 %) et l'Italie (35%). L'accord, qui vise cinq directives européennes sur le sujet intervenues entre 2004 et 2014, et trois règlements de 2010 à 2013 ainsi que les accords antérieurs avec l'Italie, fixe en outre, pour la première fois en Europe, un engagement commun entre les deux pays de lutter contre les infiltrations mafieuses susceptibles de concerner les marchés publics de travaux et leur exécution (art.2), qui a donné lieu au décret du 5 avril 2017 sur des motifs d'exclusion des procédures de passation et d'exécution des contrats publics. Un dispositif public d'accompagnement des territoires: La mise en œuvre du projet s'est accompagnée de l'organisation locale d'une pratique assez spécifiquement français suscitant l'intérêt des italiens, la démarche "Grand chantier". Une commission présidée par le préfet, composée des représentants des administrations, de collectivités locales, de la profession agricole, de propriétaires sylvicoles et d'associations de protection de la nature a été mise e place dès 2013 avec la volonté d'aider à une appropriation du projet par un territoire, en apportant des concours financiers pour la réalisations de besoins et de projets locaux visant à déboucher sur la préservation de capacités économiques, les besoins d'emploi et de logements, l'accueil des personnels d'entreprises intervenant sur la site pendant la durée du chantier prévue au moins jusqu'en 2030, le soutien à des associations...Un fond d'accompagnement et de soutien territorial (FAST), constitué avec l'Etat et le département, apporte des concours aux initiatives des acteurs du tissu local et contribue à des projet pour le développement durable et l'amélioration du cadre de vie. Dans cette démarche un contrat de territoire triennal (2016-2019, 2019-2022, 2022.) propose des priorités d'affectation des aides (soutien aux compétences locales, rénovation de l'habitat, innovations pour la transition énergétique, aménagement d'équipements, tourisme, patrimoine, loisirs.). Un sujet de confrontation avec le droit et de recherche juridiques: Tel qu'ainsi décrite et engagée, l'opération exceptionnelle d'aménagement que réalise l'opération de la ligne ferroviaire LYON-TURIN, dans un contexte de coopération internationale et pour la mise en œuvre d'un axe important de la politique européenne, suscite un intérêt pour l'étude juridique à plusieurs titres : • Pour l'étude et la recherche contentieuse : Le Conseil d'Etat, saisi depuis les années 1990 de plusieurs recours contre le projet les a tous rejetés. Cette jurisprudence est à explorer et peut faire l'objet d'analyses sous différents aspects (confirmations, innovations) des décisions rendues dans différentes matières (expropriations, environnement, responsabilités en matière de travaux publics.). • . Sur les aspects spécifiques de décisions de l'opérateur public international (TELT) : Les décisions peuvent concerner les relations avec les entreprises, la passation des marchés dans la contexte de maîtrise d'ouvrage publique franco-italienne, les aspects particuliers de l'application de la règlementation anti-mafia, l'exécution des marchés. • Sur les aspects juridiques des opérations foncières : acquisition des sols, cas particulier des acquisitions et expropriations des tréfonds pour le percement de tunnels, compensations publiques pour la suppression de territoires à usage agricoles, pour les zones de loisirs. • Sur les cadres juridiques de la concertation et des initiatives pour les territoires : . La concertation publique sur les opérations d'aménagement public, les phases de consultation préalable à la DUP. . L'aspect novateur et les perspectives de la procédure "Grand chantier" et du contrat de territoire, pour l'habitat, la protection des sols et des espaces naturels. • Sur la confrontation des décisions nationales au droit européen et l'inscription des décisions pour la définition du projet et sa réalisation dans les directives et les règlements européens. Ces thèmes pourraient faire l'objet de recherches et d'analyses juridiques dans les confrontations aux textes existants ou en préparation (application de la loi climat et résilience), et/ou inviter à des travaux universitaires dans les mémoires de master et/ou les publications juridiques.