Nouvelles tendances de la Compliance pour 2022 : révision de la Loi Sapin 2, lanceurs d'alerte, enquêtes internes, contrôle AFA

AFA et HATVP ; Renforcement des sanctions ; Élargissement de la CJIP… Définition du lanceur d’alerte ; canaux de signalement ; mesures de protection ; sanctions pénales ; diffusion de fausses informations L’augmentation des signalements (facilitateurs, tiers en relation) ; La fin du canal interne préalable : repenser les dispositifs internes ? Des enjeux accrus (protection de l’identité du lanceur d’alerte, présomption d’innocence des personnes mises en causes, mesures conservatoires et intérimaires…) Les contrôles en 2021 ; Les signalements art. 40 ; Les CJIP